conseiller politique - 1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


un projet de loi 

est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane dugouvernement. Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d'être voté par celui-ci.

Elaboration au sein d'un ou plusieurs ministères.

Soumission pour avis au Conseil d'Etat.

Délibération en Conseil des ministres.

Dépôt par le ministre sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat, la première lecture pouvant se faire dans l'une ou l'autre des deux chambres.

Adoption de la loi par le Parlement.

Promulgation par le Président de la République.

Publication au Journal Officiel.

 Entrée en vigueur de la loi.       

 

une proposition de loi 

est un texte préparé par un ou plusieurs parlementaires qui peut devenir une loi s'il est inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires et s'il est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Selon qu'elle émane de députés ou de sénateurs, elle est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur celui du Sénat.

 

L'Assemblé nationale

 est l'organe de décision d'un gouvernement auniveau législatif ou se réunissent des députés éluspour proposer etdébattre de projets de loipuis pour les voter et les faire appliquer.

 Les députés qui participent à l'Assemblée nationale sontélus au suffrage universel.

 

la Cour suprême

 est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes.

Elle est divisée en trois chambres spécialisées :

  • une chambre judiciaire ;
  • une chambre administrative ;
  • une chambre des comptes.

La chambre judiciaire statue souverainement sur :

  • les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l'ordre judiciaire ;
  • les décisions des juridictions inférieures de l'ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l'application du droit est en cause.

 La chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques.

 Organisation

  • Les juridictions de droit traditionnel
  • Les tribunaux de première instance
  • Les tribunaux de grande instance
  • Les tribunaux militaires
  • Les cours d’appel
  • La cour de sûreté de l’état
  • La haute cour de justice
  • La Cour suprême

 

 

 

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